CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ensemble des articles pour professionnels

Article 1 : Généralité

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société BOOleed
Adresse : 7 B rue de Dreux 28170 TREMBLAY-LES-VILLAGES
Téléphone : 07.87.02.83.98
Courriel : contact@booleed.com
(ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.booleed.com (ci après « Vous »).
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.booleed.com (ci-après le « Site »).

Avant tout achat sur le site BOOleed, merci de bien vouloir prendre connaissances des Conditions Générales de Vente sur le site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Article 2 : Conditions de vente

2.1 Conditions pour effectuer une commande

Être une personne physique ou morale de la société cliente ou avoir une autorisation pour réaliser l’achat d’une prestation sur le site BOOleed.

2.2 Commande

Après avoir passé votre commande, Nous Vous adressons un e-mail Vous confirmant celle-ci. Nous Vous informons des modalités à effectuer. Une fois la commande éditée vous n’avez plus la possibilité de modifier votre commande. La durée du contrat pour le service de numérisation des documents est de 12 mois. Dès le délai de rétractation dépassé, même une demande de désabonnement ne permettra pas le remboursement.

Article 3 : Prix, disponibilité et livraison

3.1 Prix pour les services

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage cadeaux.

3.2 Prix pour les accessoires vendus sur le site

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. (i) En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, Nous Nous réservons la possibilité de Vous proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si Vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler votre commande. (ii) En cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera annulée automatiquement. Nous Vous rappelons que votre carte de paiement n'est débitée qu'au moment de l'expédition de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait Vous être livré, votre carte de paiement ne sera pas débitée. Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et Vous adresserons Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

Article 4 : Droits de douane pour les accessoires et réduction de prix

4.1 Droits de douane pour les accessoires

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

4.2 Réduction de prix

En cas de commande de nombre de digitalisation hors des calculs prédéfinis par le site, une offre de prix avec une réduction en fonction des quantités sera réalisée.

Article 5 : Paiement et retard de paiement

Vous devez effectuer le règlement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande n'est débité qu'au moment de l'expédition de vos articles ou dès que le service de numérisation des documents est ouvert.
En cas de renouvèlement automatique des forfait, le paiement sera exigé un mois avant la fin du contrat.
En application des dispositions légales en vigueur, en cas de non-paiement à l’échéance précisée sur la facture, les sommes dues feront courir intérêt à compter de la date d’échéance à un taux égal à cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Selon l’article L 441-6 du code du commerce, pour toutes créances impayées dans les délais, des frais de recouvrement de la somme de 40 € s’ajouteront aux traditionnelles pénalités de retard.
En cas de litige ou de contestation qui ne pourrait être réglé à l’amiable, seul le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES est compétent.

Article 6 : Retours et droit de rétractation

Outre la possibilité de bénéficier du délai de dix (10) jours, conformément à la politique de retours, Vous disposez du droit de rétractation de sept (7) jours prévus par la loi pour Nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif.
Si Vous avez pris le forfait un an pour la dématérialisation des documents, et que Vous avez commencé un début d’exécution avant la fin de la période de rétractation, les données seront complètement détruites dès que Vous faites jouer votre droit de rétractation.

Article 7 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que Vous en avez acquitté le prix.
Les services de digitalisation seront effectifs tant que le forfait annuel sera valide.
Si le contrat n’est pas renouvelé les données seront effacées du site BOOleed.

Article 8 : Garanties et responsabilité

Pour les services

En cas de disfonctionnement du site il sera effectué un dépannage en hotline aux frais de BOOleed.

Pour les produits vendus sur le site

Les produits donnent droit à la garantie constructeur indiquée sur la fiche détaillée du produit.
En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, merci de bien vouloir consulter le service après-vente constructeur.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.
En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité à l'égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.

Article 9 : Licence d'accès au Site

Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle.
En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse.
Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit.
Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque sans notre accord express et écrit.
Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Nous Vous avons accordée.
Nous Vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse Nous créer ou créer à l'encontre des sociétés de notre groupe, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant Nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site.
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Article 10 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, discriminant, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers.

Article 11 : Protection des données personnelles

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Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence non exclusive des juridictions compétentes du lieu du siège social du Site.

Article 13 : Propriétaire du site

Ce site web appartient et est géré par la société BOOleed.